14 avril 2021

L'association dépose un recours auprès du Tribunal Administratif, contre la municipalité


Nous déposons un recours contre la mairie de Gérardmer pour non-respect de l'article L 480-1 du code l'urbanisme, et en application de l’article L481-1 alinéas 3 et 4 du code de l’urbanisme, de l’obligation de dresser un procès-verbal des infractions constatées et de les transmettre au Ministère concerné.


Historique :

Nous envoyons une première lettre de demande le 14/02/2020 par courrier avec AR.

Première relance par courrier le 5/03/2020 avec copie à Monsieur le Préfet, deuxième relance auprès du service urbanisme par mail le 19/03/2020, troisième le 07/07/2020. Toutes restées sans réponse.


Les infractions qui apparaissent caractérisées, pour lesquelles nous avons demandé des contrôles, concernent les points suivants :

  • Accès pompiers,

  • Normes de stationnement,

  • Evacuation des eaux de pluie et de ruissellement,

  • Implantation par rapport à la voie publique,

  • Hauteur des remblais et soutènements.


Lors de la réunion avec Mr le maire et son adjoint à l’urbanisme le 15/06/2020, ceux-ci ont affirmé au sujet de l’accès pompiers que le SDIS d’Epinal avait donné son accord sur le projet : « le SDIS a validé ». La réunion a été enregistrée en accord préalable avec tous les participants.


Nous nous sommes renseignés auprès du SDIS d’Epinal le 10/02/2021 par courrier, puis le 22/03/2021 par téléphone. La réponse par lettre datée du 30/03/2021 est claire : « le SDIS se déclare incompétent, et vous invite à vous rapprocher des services compétents en la matière. Les services instructeurs sont le service urbanisme de la commune de Gérardmer ou de la communauté de commune ».

Ainsi nous constatons qu’à aucun moment le SDIS n’a donné son aval sur ce dossier.


En ce qui concerne l’absence de réponse à notre demande de contrôle d’exécution : selon les termes de l’article L 480-1 du code de l’urbanisme, dès que l'autorité administrative a connaissance d'une infraction, elle est tenue d’en faire dresser procès-verbal. L'abstention ou le retard de l'administration à faire constater une infraction constitue une faute selon la jurisprudence administrative.  (CE, 21 oct. 1983, Épx Guedeu).  


Recours a donc été déposé le 9 avril 2021 par l’association, auprès du Tribunal Administratif de Nancy.


En conséquence, il convient d’annuler le refus de la commune de Gérardmer de dresser le procès-verbal, et de lui enjoindre de réaliser les contrôles dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.



Anne et Jacques.