29 avril 2020

Densification du bâti et destruction environnementale :

Le PLU en est la cause principale et non le législateur !


Il nous apparait nécessaire de donner une explication autre que celle donnée de façon récurrente par

M. Le Maire sur la situation de l'urbanisation trop intense portant atteinte au cadre de vie des habitants ou résidents et dégradant le patrimoine naturel de la ville.


PRECISIONS :

La réglementation locale du PLU relève de la seule autorité du maire.

Ce n'est pas le législateur, auteur de la loi nationale ALUR qui en décide. La possibilité de fixer une superficie minimale du terrain et la suppression du COS sont les seules dispositions de cette loi qui obligeaient à modifier la réglementation du PLU, à modifier 2 articles sur les 14 que celui-ci contient dans sa présentation d'usage. Ces 2 articles étant :

  • Article 5 - Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol – Caractéristiques des terrains : Non réglementé

  • Article 14 – Section 3 – Possibilités maximales d'occupation du sol – Coefficient d'occupation au sol :

Non réglementé

Si rien n'obligeait à modifier les 12 autres articles en section 1 et notamment ceux liés aux accès et à l'implantation des constructions, cela a été fait et pour rendre les règles excessivement permissives.


INTERROGATION :

Nous sommes en droit de nous interroger sur la décision ayant amené à édicter telles règles dont les auteurs, bureaux d'études professionnels mandatés par La Commune, ne pouvaient que présumer de leurs conséquences néfastes pour l'environnement.

Nous sommes en droit de nous interroger sur le fait que ces bureaux d'études n'aient pas porté à la connaissance du maire les articles L.157-17 à L.151-25 du Code de l'urbanisme l'autorisant à appliquer des dispositions liées au cadre de vie et préservant la nature.

Nous sommes en droit de nous interroger sur le fait que la possibilité d'appliquer un CES (Coefficient d'Emprise au Sol), sans parler du CBS (Coefficient de Biotope par Surface), n'ai pas non plus été portée à la connaissance de M. Le Maire.


LES CAUSES REVELEES :

La défiguration de notre environnement, avec des constructions les unes sur les autres, avec des constructions pouvant occuper la quasi-totalité du terrain, avec des façades implantées en limite sur rue, avec des façades implantées en mitoyenneté, dans certains cas sur 2 limites contiguës, n'est pas la conséquence de la suppression du COS mais bien de l'application des règles locales édictées par le PLU.

Cette situation était prévisible, elle avait été pressentie par 2 professionnels de la construction et de l'urbanisme qui avaient émis des observations lors de l’enquête publique précédant la validation du PLU, observations dont il n'avait été aucunement tenu compte. Les élus auraient pourtant été inspirées d'écouter des personnes qui n’avaient rien à vendre pour ne pas accorder confiance aux seuls bureaux d'études dont la compétence se justifiait sans doute, dans leur esprit, par le montant de leurs honoraires…


OU SONT LES PRIORITES ? :

En cette période de temps suspendu et de questionnement sur le devenir, est-il opportun de donner priorité à l'instruction des permis de construire laquelle a repris alors que la période de confinement "met à l'arrêt" la grande majorité du personnel communal ?

https://www.mairie-gerardmer.fr/services-en-ligne/urbanisme/permis-de-construire

Est-il nécessaire de se précipiter pour délivrer des permis de construire sujets à des règles contestables, en sachant que l'atteinte à l'environnement et au cadre de vie va ainsi s'amplifier, ce que fait suffisamment craindre les quelques 80 demandes d'autorisations d'urbanisme affichées, de façon telle qu'elles sont illisibles, sur le tableau en mairie ?

Est-il nécessaire de favoriser la reprise ou poursuite de l'instruction alors que la cartographie des zones humides n'a pas été validée ? Il est à noter que sur cette question M. Le Maire a aussi pouvoir, celui d'étendre ces zones humides à des secteurs sensibles qui n'auraient pas les caractéristiques fixées par le code de l'environnement. 

La seule décision responsable et respectueuse des souhaits d'une majorité de personnes est de lancer sans délai une procédure de modification du PLU en y associant un inventaire, effectué dans l'intérêt général, des zones humides.

  

LA VRAIE PRIORITE, MODIFIER LE PLU :

La modification du PLU est absolument nécessaire. Il faut en changer les règles en tenant compte des 5 points connexes énoncés ci-après afin d'y apporter réponse ou solution : 

  1. Mettre fin à la dérive constatée et adapter en conséquence, avec une vision à long terme, les règles locales (PLU et AVAP), s'assurer de leur cohérence entre elles.

  2. Instituer toutes règles légales qui permettraient d'amener à un plus juste équilibre entre résidences principales et secondaires.

  3. Proposer, pour emprunter la formulation de nos voisins (Voir compte-rendu joint du Conseil municipal de LA BRESSE du 12 novembre 2018), "un habitat diversifié répondant à toutes les catégories de la population, tout en maintenant les caractéristiques de l'habitat actuel".


Durant les 3 dernières années, un promoteur a été le bénéficiaire de près de 25% des permis de construire délivrés, la part totale des résidences secondaires étant elle de presque 40%... Sans doute plus avec des constructions qui ont pu être déclarées "par erreur", si l'on en croit l'intitulé des maitres de l'ouvrage concernés, en habitat principal.

  1. Adopter une procédure d'instruction des demandes de permis de construire plus rigoureuse. Abandonner le choix d'une procédure d'instruction validant les projets "sur le papier", sans s'inquiéter de leur réelle faisabilité

  2. S'assurer de la cohérence architecturale des projets avec une intégration dans le paysage présentant le voisinage immédiat et non pas le seul projet sur son terrain

  3. Prendre en compte le problème lié à la nécessaire préservation des zones humides et à un traitement efficace des eaux de pluie

  4. Mettre en place contrôle en cours et à l’achèvement des travaux, en zone protégée AVAP ou SPR comme l'oblige la loi, mais aussi en zone non protégée


La procédure de modification du PLU demande plusieurs mois (rappelons qu'en 2015 cela s'est fait en 7 mois…) et durant la période d'invalidation, la règlementation du POS reprendra droit, ce qui sera assurément moins dommageable en termes de densification même s'il faudra s'opposer à l'appétit des spéculateurs immobiliers qui voudront accaparer des terrains redevenant momentanément constructibles et en cela le pouvoir et l'autorité du maire devront s'exercer.


TRAVAILLER ENSEMBLE :


Comptant aujourd'hui plus de 130 membres, très représentative localement, notre association de défense de l'environnement souhaite voir se constituer un groupe de travail, auquel bien sûr elle appartiendrait, rassemblant des professionnels de l'architecture, des fonctionnaires territoriaux habilités, des cabinets extérieurs, et des citoyens gérômois lesquels pourraient être tirés au sort par souci d'impartialité.

Le groupe institué mènerait débat, à l'issue de l'enquête publique, sous l'autorité de M. Le Maire et en la présence indispensable du commissaire enquêteur lequel pourrait ainsi entendre directement la voix des personnes ayant formulé des requêtes ou propositions pour en faire une analyse objective et rendre des conclusions qui les prendraient réellement en compte.

Anne, Jacques et Jean Claude.

Délibération du conseil municipal de La Bresse 12 novembre 2018

Code de l'urbanisme, modification du PLU

PLU et cadre de vie

 

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