5 mars 2022

Droite du Lac : un chantier en sursis


Le chantier a été validé en 2017, il démarre en 2019. 3 ans plus tard les travaux sont toujours en cours. Nous constatons des irrégularités. Comment ce chantier se terminera-t-il ?



L’HISTORIQUE


La SASU PRIMMO IMMOBILIER dépose un permis de construire le 31/01/2017.

L’ABF (architecte des bâtiments de France) donne son avis favorable 3 semaines après, le 21/02/2017.

Le 13 avril 2017, le maire octroie son autorisation de construire une résidence de 15 logements (PC n° 88 196 17E0006).

Le gérant de la SASU est Monsieur Benoît Jourdain, Vice-Président du Conseil Départemental des Vosges, à l’époque en charge du tourisme, aujourd’hui Vice-Président, délégué à l’Environnement et au Logement.

Le permis de construire est transféré le 16/03/2018 à la SCCV Lac et Montagne, (filiale de SASU PRIMMO) puis modifié le 09/04/19, pour transformer le projet en 12 logements, mais avec la même surface de plancher.

Le 24 novembre 2021, une nouvelle modification du permis de construire est accordée (détails plus loin).


INFRACTIONS ou pas INFRACTIONS  ?

L’analyse des plans et du permis de construire initial nous a conduit à envoyer à la mairie une demande de contrôle d’exécution et de constats d’infractions par lettre du 14 février 2020. Le maire ou ses adjoints, OPJ (officier de police judiciaire) ont le devoir d’effectuer ces vérifications et d’en dresser procès-verbal s’ils ont connaissance d’infractions (articles L480-1 et suivants du code de l’urbanisme). Rien n’a été fait.

Ces questions concernaient :

Accès pompiers, Normes de stationnement, Evacuation des eaux de pluie et de ruissellement, Implantation par rapport à la voie publique, Hauteur des remblais et soutènements.

Malgré nos multiples relances, aucune réponse ne nous a été donnée. Silence complet.

Une plainte au tribunal administratif a été déposée le 9 avril 2021, mais le 4 novembre 2021 (soit 7 mois après) le tribunal a rejeté par ordonnance notre demande pour des raisons de forme. Nous n’avions pas fait le bon papier. Dont acte.


Le 23 juillet 2021 NOUVELLE DEMANDE DE MODIFICATION,accordée le 24/11/2021 mais pourquoi donc ?


La modification du permis de construire est présentée sur les motifs suivants :

Modification de la voie de secours

Modification de superficie du projet suite à suppression de parties communes intérieures

Modification du nombre de stationnements

Modification du mur de clôture de l’aire de stationnement par végétalisation

Modification de façades


Les modifications portent précisément sur les points d’infraction soulevés dans notre demande de contrôle du 14/02/2020. En d’autres termes, la demande de modification vise à couvrir les infractions précédentes. Plusieurs chantiers gérômois connaissent actuellement ce procédé : on constate les infractions lors d’un recours au TA, on les régularise avec une modification de PC. Ni vu, ni connu, tout rentre dans les clous et les recours sont rejetés !?


Le 24 novembre 2021, la demande de modification du permis de construire complétée le 24/09/2021, est accordée.


GPN dépose un recours gracieux dans les règles le 21 janvier 2022 pour annuler la modification du permis de construire :



  1. Places de stationnement non conformes au PLU et risque majeur dans la circulation du chemin de la droite du lac

  2. Accès au secours incendie non conformes selon les règles de la fiche technique RDDECI du SDIS

  3. Evacuation des eaux pluviales impossible (les puits d’infiltration sont positionnés dans la roche)

  4. Non-conformité de la construction au vu de l’article 2 de l’arrêté du permis de construire, et non-conformité de la construction des murs de soutènement au regard du règlement du sous-secteur 6B de l’AVAP maintenant du SPR

  5. Danger de chute de matériaux ou de personnes depuis le haut du mur de soutènement.


Mr le Maire a 2 mois pour répondre. Le fera-t-il ?


Jusqu’où ira-t-on dans le déni et le non-respect des règles actuelles du PLU et des normes de sécurité ?

Comment vont s’en sortir le promoteur immobilier et la mairie, qui a accordé le permis ? Le promoteur dit haut et fort qu’il est dans son droit, puisque le permis est accordé, mais les règles du PLU et de l’AVAP ne sont pas respectées !

Quelle est l’issue de ce chantier hors du commun et emblématique dans un cadre sensible commencé en juin 2019, voilà maintenant 3 ans, après une déforestation du site peu avant pour satisfaire à l’exigence du PLU de ne pas construire en lisière de forêt ?

Pourquoi construire une tour d’ascenseur à cet endroit ? Trois longères à l’architecture parfaitement « exotique » pour reprendre les termes de l’AVAP ?

Le Chalet du Lac, Villa remarquable décrite dans le dossier de l’AVAP page 278, a fait l’objet de la Une du document Gérardmer Terre de Patrimoine édité par la mairie à l’occasion des visites du patrimoine en 2016. Mr le Maire écrivait dans l’édito de cette revue : « C’est pour préserver la qualité de notre cadre de vie que ces nouvelles mesures ont été mise en place » (parlant de l’AVAP).


Ces mesures ne sont pas respectées, la mairie ne les respecte pas.


Jusqu’où ira cette folie immobilière ?



Les informations que vous avez lues sont réelles et vérifiées, si vous souhaitez recevoir les documents cités ou avoir d’autres précisions, vous pouvez nous les demander via notre adresse mail. Comme nous l’avions écrit, nous vous donnons des informations claires, vérifiées, factuelles, sans recherche de polémique, pour dire et montrer les faits.


A bientôt donc pour d’autres informations.

LIEN VERS LE PDF DE L'ECHO DES VOSGES

 
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