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Droite du Lac

Mis à jour le 29 mai 2021


Ce projet a été accordé le 13/04/2017 alors qu’il ne respecte ni les règles du PLU ni celles de l’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) sur bon nombre de points.

 

Le 14/02/2020, une demande de contrôle d’exécution et de constat d’infractions a été formulée. Un document explicatif donne le détail des non-conformités manifestes pour lesquelles nous demandons qu’un contrôle s’opère.

 

Le 23/07/2020, nous alertons la mairie d’un risque grave que montrent des photos qui nous ont été envoyées des travaux en cours.

 

La déforestation avant travaux a été faite pour satisfaire une règle de limite de construction en bordure de forêt.

 

  • L’accès prévu pour le secours incendie ne permet pas une approche rapide du bâtiment mais plus grave, ne permet pas non plus d’assurer l’évacuation des personnes. 

  • Il n’est pas prévu d’accès permettant l’approche de véhicules au-devant du bâtiment, l’accès se faisant, pour les personnes, par un ascenseur ou un chemin piétonnier, ce qui à l’évidence ne peut permettre une évacuation d’urgence en cas de sinistre incendie

  • La capacité de stationnement est largement en deçà des besoins.

  • Le chemin de La Droite du Lac où le croisement de 2 véhicules est déjà difficile sera obstrué par les véhicules.

  • L’infiltration des eaux de pluie est impossible.

  • Les hauteurs de remblais spécifiés dans le permis de construire ne sont pas respectées.

 

 

Malgré plusieurs relances, nous n’avons aucune réponse de la mairie.

Lors de la réunion avec Mr le maire et son adjoint à l’urbanisme le 15/06/2020, ceux-ci ont affirmé au sujet de l’accès pompiers que le SDIS d’Epinal avait donné son accord sur le projet : « le SDIS a validé ». La réunion a été enregistrée en accord préalable avec tous les participants.


Demande de renseignement au SDIS d’Epinal le 10/02/2021 et le 22/03/2021 a été faite, et la réponse est claire par une lettre du 30/03/2021 : « le SDIS se déclare incompétent, nous invite à nous rapprocher des services compétents en la matière, les services instructeurs sont le service urbanisme de la commune de Gérardmer ou de la communauté de commune ».


Le 9 avril 2021, nous déposons une requête contre la mairie de Gérardmer pour non-respect de l'article L 480-1 du code l'urbanisme, et en application de l’article L481-1 alinéas 3 et 4 du code de l’urbanisme, de l’obligation de dresser un procès-verbal des infractions constatées et de les transmettre au Ministère concerné.


Selon les termes de l’article L 480-1 du code de l’urbanisme, dès que l'autorité administrative a connaissance d'une infraction, elle est tenue d’en faire dresser procès-verbal. L'abstention ou le retard de l'administration à faire constater une infraction constitue une faute selon la jurisprudence administrative.  (CE, 21 oct. 1983, Épx Guedeu).


En conséquence, il convient d’annuler le refus de la commune de Gérardmer de dresser le procès-verbal, et de lui enjoindre de le réaliser les contrôles dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Lettre du 14/02/2020 avec annexe explicative


Lettre de relance du 13/07/2020