Compte rendu de la réunion publique du 11 mars 2020

Chères adhérentes et chers adhérents.

Mercredi soir se tenait notre 4ème réunion publique, au sein de la maison de la montagne. Une soirée dense en échanges et en informations, animée d’un powerpoint avec photos et copies de courrier, pendant laquelle nous avons abordé une douzaine de sujets.

Nous allons essayer de synthétiser cette réunion en suivant le plan utilisé:

1. Liste des retours et adhésions

Notre association, fondée le 12/12/19, rassemble aujourd’hui 112 adhérents : des gérômois, des habitants des communes avoisinantes, des lorrains, des parisiens, et même des hauts-savoyards. Résidents principaux, secondaires, ou simplement amoureux de notre commune.

L’objectif aujourd’hui est de passer la barre des 200, alors n’hésitez pas à en parler autour de vous, la démarche est simple :

https://www.helloasso.com/associations/gerardmer-patrimoine-nature/adhesions/gerardmer-patrimoine-nature-1

Des comptes rendus sont envoyés après chaque action ou réunion, et plus nous serons nombreux, plus nous pèserons dans les décisions en matière d’urbanisme local.

Mr Laubacher se propose de vous communiquer sa façon (efficace) de sensibiliser et rassembler les locaux comme les visiteurs. Nous contacter par mail à gerardmer.patrimoine.nature@gmail.compour vous mettre en relation.

2. Projet « Lac et Montagne », droite du lac :

Notre lettre en RAR adressée à Mr le Maire et ses adjoints, en tant qu’Officiers de Police Judiciaire, envoyée le 14/2, demandant un contrôle d’exécution et un arrêt provisoire des travaux sur le projet Lac et Montagne (droite du lac) pour non conformités et infractions - qui pour certaines mettent en danger la sécurité physique des personnes-, reste à ce jour sans réponse.

Comme convenu, nous avons fait parvenir le 15 mars en RAR une lettre à Mr Le Préfet, en tant que supérieur hiérarchique, afin de l’avertir de la situation et solliciter un rendez vous.

3. Réponse à notre demande de subvention :

En date du 27/02, la mairie a répondu à notre demande de subvention par la négative :

« Madame, Messieurs, la commune ne donnera pas suite à votre demande de subvention de 1000 € formulée le 15 janvier 2020, par votre association dont l’objectif, je vous cite, consiste à « assister la mise en place d’une police des travaux dans la commune et à vérifier la conformité et la faisabilité des projets de construction », c’est-à-dire contrôler ce que la commune fait ou n’a pas fait, et je vous cite toujours « assister les particuliers dans leurs recours juridiques », c’est-à-dire contre la commune.

Veuillez agréer, Madame, Messieurs, l’expression de mes salutation distinguées ».

EricDefranoux observe qu’il n’y a pas eu de délibération concernant cette décision.

4. Soutien juridique par Maitre Vivier,retraité du barreau. Merci à Denise Marchal !

Grâce à Denise Marchal, membre de l’association, nous bénéficions aujourd’hui des conseils de

Maitre Vivier, 93 ans, avocat du barreau à la retraite et amoureux de notre belle région.

Nous sommes en discussion actuellement sur les possibilités pour l’association de contrer le

projet Lac et Montagne.

Nous nous permettrons de le solliciter sur tous les dossiers sensibles pour lesquels une aide juridique s’avèrera indispensable.

5. Projet Perce Neige aux Charmilles, parole donnée à F. Laubacher(résident des Charmilles)

François Laubacher, membre actif de l’association, nous résume ses rencontres et échanges avec Mr Charlery, Architecte desBâtiments de France, Mme Lysiane Adam et Pierre Imbert, responsable et élu chargé de l’urbanisme à Gérardmer, au sujet du projet Perce Neige aux Charmilles.

D’un côté comme de l’autre, on semble se renvoyer la balle. L’ABF prétend, dans une lettre adressée

à plusieurs riverains, être en accord avec le principe de contestation du projet et déclare que la décision revient à la mairie, en fonction du PLU. Les responsables locaux del’urbanisme prétendent que la décision incombe à l’ABF, ils semblent opposés au projet et sont impressionnéspar l’afflux de lettres dénonçant le Perce Neige reçues en mairie…La délivrance du PC semble incontournable.

Coup de théâtre en date du 13/3 : Mr Pierre Imbert informe François Laubacherque « le projet n’a pas reçu de suite favorable. En effet, considérant l’impact négatif d’un trafic supplémentaire sur les voies contigües au projet, le permis de construire a été refusé. »

CHAMPAGNE !!! Comme quoi, la mobilisation de tout un quartier, l’envoi massif de lettres en mairie, et certainement le poids de l’association, peuvent faire plier un projet !

6. L’association fait bouger les choses !

2 listes sur 3 ont décidé de modifier le PLU. C’est une grande satisfaction pour nous !

7. Défaut d’affichage permis de construire , ce que ça change…

Le titulaire d’un permis de construire est tenu d’afficher sur son terrain le permis qui lui a été délivré, en application des dispositions de l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme. Le panneau, rectangulaire, et de dimensions supérieures à 80 centimètres, doit indiquer : Article A424-16

· Modifié par Arrêté du 24 mai 2018 - art. 1

Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

- le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire

- le nom de l'architecte auteur du projet architectural - la date et le numéro du permis - la nature du projet - la superficie du terrain - l’adresse la mairie où le dossier peut être consulté Le panneau doit indiquer également, en fonction de la nature du projet : - la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions. - le nombre maximum de lots prévus, si le projet porte sur un lotissement. - la surface du ou des bâtiments à démolir, si le projet prévoit des démolitions

- la date d’affichage du permis en mairie Le non respect de cette formalité créé pour lui une insécurité juridique. En effet, en principe, en application des dispositions de l’article R600-2 du Code de l’urbanisme, les possibilités de recours des tiers contre un permis sont enfermées dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’affichage du permis sur le terrain. Le non respect de la formalité d’affichage empêche ce délai de courir, offrant la possibilité aux tiers d’attaquer le permis de construire à tout moment.

8. Tableau des demandes de permis déposées : ca déborde en mairie !

Comme le montrent les photos présentées lors de la réunion, une 100aine de demandes de permis de construire ou d’aménager sont punaisées les unes sur les autres en mairie, les rendant absolument illisibles. On imagine l’afflux de travail pour les décisionnaires, et le risque que la densification locale ne s’accentue à vitesse Grand V… Attention : le délai de recours est de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation du PC sur le terrain.

Concernant la demande d’affichage des DAACT (déclarations administratives d’achèvement et de conformité des travaux), nous avons comme prévu envoyé une lettre au maire en date du 26/2, lui demandant la création d’un nouveau tableau. Il est indispensable que nous, gérômois, sachions à partir de quand courent les possibilités de recours sur un chantier. Elles se limitent à deux mois après la fin de chantier. C’est court, d’où ce besoin d’information publique. A compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente, donc la mairie, dispose d'un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration.

Le délai de trois mois prévu est porté à cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire en application de l'article R. 462-7, ce qui est le cas pour un site classé, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 , ce qui est le cas fréquent dans notre environnement.

. A ce jour….pas de réponse.

N’hésitez pas à photographier tout nouveau panneau de permis de construire affiché sur un terrain et à aller demander copie des plans en mairie pour nous les transmettre.

9. Les raisons justifiant de la nécessaire modification du PLU .

Granges et La Bresse ont lancé la révision malgré les municipales, pourquoi pas Gérardmer ?

Jean Claude nous présente le contenu des 3 futurs articles qu’il éditera une fois les municipales passées, afin de démontrer que le désastre urbanistique était prévisible avec l’adoption d’un PLU ultra permissif qui ne tenait pas compte des remarques faites auprès du Commissaire Enquêteur. Il est urgent de le modifier. Ce devra être la première mission du maire nouvellement élu ou réélu.

Rappelons que 2 des 3 listes électorales en font une priorité.

10. L’inventaire des zones humides

Il a été réalisé par le cabinet WACOGNE sollicité en juin par la commune. D’après un membre du conseil municipal présent à notre réunion, qui a eu accès au dossier bouclé mais pas encore validé par l’administration, il semblerait que beaucoup de terrains humides inondés à la moindre pluie, qui plus est couverts de plantes hygrophiles, n’aient pas été répertoriés.

Nous proposons donc à chacun de nos membres de prendre en photo et de situer méticuleusement tout terrain qui correspondrait à une Zone Humide, de nous envoyer les infos par mail à gerardmer.patrimoine.nature@gmail.com

A partir de ces infos, nous répertorierons les zones et adresserons un courrier au cabinet chargé de l’étude pour vérifier que tout le territoire a bien été couvert par l’étude.

Exemple : le Miselle inonde en permanence toute une zone apparemment non répertoriée.

Remarque : Dans la décision rendue le 22 février 2017, le Conseil d’État affirme « qu’une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d’eau et, pendant au moins une partie de l’année, de plantes hygrophiles ».

D’après le code de l’urbanisme :un PLU peut classer un secteur en zone humide même s’il ne répond pas aux critères. Le maire peut donc décider de déclarer un terrain en zone humide, et donc inconstructible, de sorte à préserver ce terrain de toute construction. Question de choix, encore et toujours.

11. Logo de GPN à choisir (4 propositions)

Michel Schwaab, membre de notre association depuis ses débuts, nous a mis en relation avec un cabinet de graphisme afin de définir un logo qui nous caractériserait au mieux. Nous avons défini à partir de quelques visuels les formes, polices, couleurs et éléments représentatifs de l’association et de ses valeurs. Les montagnes vertes de paturepâtureet de forêts, le lac, les jonquilles et les sapins, ainsi que le clocher si particulier de l’église sont les éléments clés retenus.

Nous en avons profité pour annoncer publiquement que Michel allait se trouver confronté à un projet de 14 chalets (pour la plupart destinés à la location touristique) juste devant la maison Feurerqu’il vient d’acheter chemin des Oiseaux pour y prendre sa retraite. 3 promoteurs sont sur l’affaire. Le piquetage a commencé. Aucun permis demandé pour le moment.

Le projet est à droite du chemin des oiseaux, qui relie la droite du collège à la route qui mène à la Trinité. C’est un grand pré comme il n’en existe plus beaucoup sur la commune, jusqu’à peu utilisé par les Laheurte pour la pâture de leurs troupeaux. C’est aussi et surtout un magnifique terrain couvert d’arbres fruitiers et de JONQUILLES. Les écoliers s’y rendent tous les 2 ans pour cueillir les bouquets d’or destinés à la confection des chars. Des dizaines de photos, stockées chez un photographe local, peuvent en témoigner.

Il est donc temps d’agir et de faire part massivement en mairie de notre refus de voir un tel désastre écologique se perpétrer. L’action massive a fonctionné pour les Charmilles. Pourquoi pas là ?

L’association doit grandir. Elle doit peser de plus en plus dans les décisions locales.

Suivons l’exemple de la Suisse, ou plus près, de Saulxures, qui a décidé de faire participer ses administrés aux prises de décision de la commune.

Rencontre avec Mr Stéphane Viry, député d’Epinal, le samedi 13 mars dans sa permanence.

A notre demande, nous avons rencontré ce matin le député Viry , après avoir été reçus par Christophe Naegelen (notre député), Mr Heinrich (président des ScOT et maire sortant d’Epinal).

Il nous a rappelé son respect infini pour les démarches associatives.

Il connait bien Gérardmer, et se dit témoin du changement architectural, et global de la ville (ambiance). Pour lui, Gérardmer devient une destination clé des nancéens, messins, strasbourgeois qui viennent consommer du Gérardmer et non pas de la nature, comme le font les visiteurs plus lointains.

Il nous rappelle que les lois édictées par les législateurs, dont il fait partie, ne sont qu’un outil d’encadrement mis à disposition des maires. Qui sont libres de les utiliser…ou pas. En résumé, que malgré la loi Alur et la loi Elan, un maire reste libre de s’opposer à tout projet qui lui semblerait incohérent ou incompatible avec la politique environnementale ou architecturale. Il répéterépète ce que Mr Heinrich nous signifiait en janvier : « le maire a tout pouvoir en sa commune ».

En tant qu’avocat, Mr Viry a été amené à défendre les intérêts d’un couple de gérômois face à un promoteur bien connu (que nous ne nommerons pas mais qui est bien visible sur tous les panneaux de vente des projets immobiliers d’ampleur en cours à Gérardmer). La raison : non-conformité de la construction ! Mr Viry est absolument conscient qu’il n’existe pas de police de contrôle sur notre commune, que les spéculateurs le savent, et qu’il est grand temps que cela change.

Il propose de faire remonter l’information au Parlement. Le projet de mettre les demandes de PpC en tout déclaratif ne doit pas se faire !

Il nous invite à solliciter des rendez vous auprès de Mr Gérard Cherpion, député qui réside à Gérardmer et qui est un fervent défenseur de la nature (et qui nous a demandé fin janvier le contenu du powerpoint de la réunion publique du 10/01), ainsi qu’auprès de Mr FrançoisVannson, Président du Conseil Départemental des Vosges. Ce que nous ferons prochainement bien sur !

Merci à toutes et à tous pour votre engagement et votre soutien.

Profitez donc de ce repos forcé pour parcourir à pied ou à vélo notre belle vallée. Le soleil revient !Et n’oubliez pas votre appareil photo !

Prochaine réunion en avril, si tout va bien. D’ici là, gardons le contact à travers notre adresse :gerardmer.patrimoine.nature@gmail.com

Bientôt un site c’est promis.

Bien amicalement.

Anne, Jacques et Jean Claude.