Les Neufs Lieux Gouttridos

Permis d’aménager délivré le 16/03/2018 pour 5 lots, permis modifié délivré le 30/07/2019 pour 4 lots issus de la division d’un terrain de 5124m².

Le permis d’aménager a été instruit et accepté alors que le dossier a été constitué par un géomètre et non par un architecte, comme l’exige la loi lorsque le terrain objet de la division est d’une surface supérieure à 2500 m².

Le permis d’aménager n’est donc pas conforme.

Rappel des lois :

Pris pour l’application de l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme (dans sa rédaction résultant de l’article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine), le décret prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2.

Ce seuil est applicable aux demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

Article L441-4

• Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 2

La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles d'un paysagiste concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.