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Notions juridiques
Dans cette section, vous trouverez des articles de lois ainsi que des conseils divers concernant l'urbanisme. L'attention que provoque ces articles est l'un des meilleurs moyens que nous détenons pour rallier la société civile à notre cause.
Règles d'affichage d'un permis de construire
Rôle et mission des ABF
Programmation d'un PLU -
Guide de recommandation OAP
Comment contester un permis
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